Sous-section 7 : Crédit gratuit

Code de la consommation · articles R341-7 à R341-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R341-7Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R341-8Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.
  3. Art. R341-9Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.