Sous-section 8 : Crédit affecté

Code de la consommation · articles R341-10 à R341-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R341-10Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
  2. Art. R341-11Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en…