Section 1 : Crédit à la consommation
Code de la consommation · articles R341-1 à R341-19 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Publicité article R341-1
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur article R341-2
- Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité article R341-3
- Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit article R341-4
- Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat article R341-5
- Sous-section 6 : Exécution du contrat article R341-6
- Sous-section 7 : Crédit gratuit articles R341-7 à R341-9
- Sous-section 8 : Crédit affecté articles R341-10 à R341-11
- Sous-section 9 : Crédit renouvelable articles R341-12 à R341-19
02Articles
Les 19 articles
Sous-section 1 : Publicité
Art. R341-1Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L.Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Art. R341-2Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Art. R341-3Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L.Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit
Art. R341-4Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
Art. R341-5Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L.Sous-section 6 : Exécution du contrat
Art. R341-6Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.Sous-section 7 : Crédit gratuit
Art. R341-7Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L.- Art. R341-8Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.
- Art. R341-9Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.
Sous-section 8 : Crédit affecté
Art. R341-10Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L.- Art. R341-11Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en…
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Art. R341-12Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.- Art. R341-13Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L.
- Art. R341-14Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L.
- Art. R341-15Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L.
- Art. R341-16Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L.
- Art. R341-17Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
- Art. R341-18Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L.
- Art. R341-19La récidive des infractions punies aux articles R.