Sous-section 9 : Crédit renouvelable
Code de la consommation · articles R341-12 à R341-19 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R341-12Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
- Art. R341-13Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L.
- Art. R341-14Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L.
- Art. R341-15Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L.
- Art. R341-16Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions de la première phrase de l'article L.
- Art. R341-17Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L.
- Art. R341-18Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L.
- Art. R341-19La récidive des infractions punies aux articles R.