Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation · article R341-20 · 1 article

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L’article

  1. Art. R341-20Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L.