Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Code de la consommation · articles R341-21 à R341-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R341-21Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R.
  2. Art. R341-22Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L.