Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit

Code de la consommation · article R341-23 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R341-23Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L.