Section 1 : Crédit à la consommation
Code de la consommation · articles D351-1 à R351-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. D351-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
- Art. D351-2Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
- Art. R351-3Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…