Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Code de la consommation · articles R351-4 à D351-10 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    Art. R351-4Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R351-5Pour l'application de l'article R.
  3. Art. D351-6Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
  4. Art. D351-7Pour l'application de l'article D.

  5. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Art. R351-8Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  6. Art. R351-9Pour l'application de l'article R.
  7. Art. D351-10Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du…