Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Code de la consommation · article R354-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R354-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même…