Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Code de la consommation · articles R354-2 à R354-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    Art. R354-2Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R354-3Pour l'application de l'article R.

  3. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Art. R354-4Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  4. Art. R354-5Pour l'application de l'article R.