Chapitre IV : Sanctions
Code de la consommation · articles R354-1 à R354-5 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation article R354-1
- Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation articles R354-2 à R354-5
02Articles
Les 5 articles
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Art. R354-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même…Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation › Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. R354-2Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.- Art. R354-3Pour l'application de l'article R.
Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation › Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. R354-4Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.- Art. R354-5Pour l'application de l'article R.