Sous-section 3 : Dispositions particulières

Code de la consommation · articles R412-7 à R412-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R412-7En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires…
  2. Art. D412-7-1I.-La mention prévue par l'article L.
  3. Art. R412-8Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
  4. Art. R412-9Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date…
  5. Art. R412-10Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des…