Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la consommation · article R412-17 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R412-17Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la…