Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

Code de la consommation · article R412-34 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R412-34Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.