Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

Code de la consommation · articles D412-49 à D412-62 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. D412-49Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative…
  2. Art. D412-50I.
  3. Art. D412-51Les fabricants sont soumis aux obligations suivantes :
  4. Art. D412-52Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
  5. Art. D412-53Les importateurs sont soumis aux obligations suivantes :
  6. Art. D412-54Les distributeurs sont soumis aux obligations suivantes :
  7. Art. D412-55Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D.
  8. Art. D412-56Les opérateurs économiques mentionnés aux articles D.
  9. Art. D412-57Les prestataires de services sont soumis aux obligations suivantes :
  10. Art. D412-58Les services conformes aux exigences concernant la fourniture d'informations accessibles et la fourniture d'informations relatives à l'accessibilité prévues par les règlements (CE) n° 261/2004, (CE)…
  11. Art. D412-59Les produits et services conformes aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés…
  12. Art. D412-60I.
  13. Art. D412-61I.
  14. Art. D412-62Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008.