Chapitre III : Certification de conformité

Code de la consommation · articles R433-1 à R433-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R433-1Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et…
  2. Art. R433-2Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y…