Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Code de la consommation · articles R431-1 à R433-2 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Appellations d'origine

    Art. R431-1La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L.
  2. Art. R431-2L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.
  3. Art. R431-3Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R.
  4. Art. R431-4La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente…
  5. Art. R431-5Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L.

  6. Chapitre III : Certification de conformité

    Art. R433-1Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et…
  7. Art. R433-2Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y…