Chapitre Ier : Conformité

Code de la consommation · articles R451-1 à R451-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R451-1Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L.
  2. Art. R451-2Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée alimentaire impropre à la consommation, au sens…
  3. Art. R451-3Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation, au sens…
  4. Art. R451-4I.