Titre V : SANCTIONS

Code de la consommation · articles R451-1 à R453-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : Conformité

    Art. R451-1Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L.
  2. Art. R451-2Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une denrée alimentaire impropre à la consommation, au sens…
  3. Art. R451-3Le fait de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel d'une denrée alimentaire autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant impropre à la consommation, au sens…
  4. Art. R451-4I.

  5. Chapitre II : Sécurité

    Art. R452-1Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en…
  6. Art. R452-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :
  7. Art. R452-3Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L.
  8. Art. R452-3-1Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19…
  9. Art. R452-4Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R.
  10. Art. R452-5Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  11. Chapitre III : Valorisation des produits et services

    Art. R453-1La méconnaissance des dispositions de l'article R.