Chapitre II : Sécurité

Code de la consommation · articles R452-1 à R452-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R452-1Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en…
  2. Art. R452-2Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :
  3. Art. R452-3Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L.
  4. Art. R452-3-1Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19…
  5. Art. R452-4Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R.
  6. Art. R452-5Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L.