Chapitre III : Transaction pénale

Code de la consommation · articles R523-1 à R523-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R523-1L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  2. Art. R523-2L'autorité administrative mentionnée à l'article R.
  3. Art. R523-3Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
  4. Art. R523-4Si au terme du délai mentionné à l'article R.