Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Code de la consommation · articles R522-1 à R522-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. R522-1L'autorité administrative mentionnée aux articles L.
  2. Art. R522-2Le délai mentionné à l'article L.
  3. Art. R522-3La publication prévue à l'article L.
  4. Art. R522-4La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
  5. Art. R522-5L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ;
  6. Art. R522-6Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L.

  7. Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

    Art. R522-7L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
  8. Art. R522-8Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L.
  9. Art. R522-9Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.