Section 1 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles R531-1 à R531-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R531-1Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R.
  2. Art. R531-2Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de…