Titre III : SANCTIONS

Code de la consommation · articles R531-1 à R532-2 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Recherche et constatation › Section 1 : Sanctions pénales

    Art. R531-1Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R.
  2. Art. R531-2Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de…

  3. Chapitre Ier : Recherche et constatation › Section 2 : Sanctions administratives

    Art. R531-3Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L.

  4. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

    Art. R532-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L.
  5. Art. R532-2Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R.