Chapitre Ier : Recherche et constatation

Code de la consommation · articles R531-1 à R531-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Sanctions pénales

    Art. R531-1Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R.
  2. Art. R531-2Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de…

  3. Section 2 : Sanctions administratives

    Art. R531-3Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L.