Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Code de la consommation · articles R532-1 à R532-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R532-1Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L.
  2. Art. R532-2Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R.