Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Code de la consommation · articles R612-1 à R612-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R612-1La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L.
  2. Art. R612-2Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.
  3. Art. R612-3Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
  4. Art. R612-4Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
  5. Art. R612-5L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R.