Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Code de la consommation · articles R613-1 à D613-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R613-1Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit…
  2. Art. D613-2L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L.