Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Code de la consommation · articles R616-1 à R616-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R616-1En application de l'article L.
  2. Art. R616-2Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation…