Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Code de la consommation · articles R631-1 à R632-1 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

    Art. R631-1Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, des règles relatives à la saisine par requête conformément aux…
  2. Art. R631-2Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
  3. Art. R631-3Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du…
  4. Art. R631-4Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des…

  5. Chapitre II : Office du juge

    Art. R632-1Cet article dispose que le juge peut, de sa propre initiative (relever d'office), appliquer toutes les règles du code de la consommation dans les litiges concernant ce code.