Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Code de la consommation · articles R711-1 à R711-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R711-1Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du…
  2. Art. R711-2Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.