Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Code de la consommation · articles R721-1 à R721-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R721-1Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
  2. Art. R721-2La demande est signée par le débiteur.
  3. Art. R721-3Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers.
  4. Art. R721-4Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple.
  5. Art. R721-5La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R721-6L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs procédures d'exécution ou cessions de rémunération est notifiée par le greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de…
  7. Art. R721-7En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la…
  8. Art. R721-8Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur…