Chapitre II : Recevabilité de la demande

Code de la consommation · articles R722-1 à R722-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

    Art. R722-1La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
  2. Art. R722-2La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
  3. Art. R722-3Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L.
  4. Art. R722-4Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

  5. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité › Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

    Art. R722-5Cet article dispose que la lettre qui informe le débiteur (personne qui doit de l'argent) que son dossier de surendettement est recevable a un effet immédiat :
  6. Art. R722-6Cet article organise la notification (l'action d'informer officiellement) de la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement.
  7. Art. R722-7Cet article prévoit que, lorsqu'un bien immobilier du débiteur (personne qui a des dettes) fait l'objet d'une vente forcée déjà ordonnée par un juge dans le cadre d'une saisie immobilière, la…
  8. Art. R722-8Cet article dispose que lorsque le débiteur (la personne surendettée qui doit de l'argent) saisit le juge dans le cas prévu au second alinéa d'un autre article du code, ce juge doit statuer (rendre…

  9. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité › Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

    Art. R722-9La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L.
  10. Art. R722-10Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.

  11. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité › Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur

    Art. R722-11Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont…