Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Code de la consommation · articles R722-1 à R722-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R722-1La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
  2. Art. R722-2La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
  3. Art. R722-3Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L.
  4. Art. R722-4Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.