Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Code de la consommation · articles R731-1 à R731-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R731-1Pour l'application des dispositions des articles L.
  2. Art. R731-2La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.
  3. Art. R731-3Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son…