Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles R741-1 à R741-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R741-1Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  2. Art. R741-2La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
  3. Art. R741-3Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission.
  4. Art. R741-4A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R.
  5. Art. R741-5Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L.