Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles R741-10 à R741-14 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R741-10L'appel aux créanciers prévu à l'article L.
  2. Art. R741-11Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
  3. Art. R741-12Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
  4. Art. R741-12-1En cas d'application des dispositions de l'article L.
  5. Art. R741-13Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le…
  6. Art. R741-14Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans…