Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles R741-1 à R741-18 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Art. R741-1Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  2. Art. R741-2La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
  3. Art. R741-3Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission.
  4. Art. R741-4A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R.
  5. Art. R741-5Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L.

  6. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Art. R741-10L'appel aux créanciers prévu à l'article L.
  7. Art. R741-11Le greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience de contestation.
  8. Art. R741-12Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.
  9. Art. R741-12-1En cas d'application des dispositions de l'article L.
  10. Art. R741-13Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le…
  11. Art. R741-14Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans…

  12. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

    Art. R741-15L'appel aux créanciers prévu à l'article L.
  13. Art. R741-16Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L.
  14. Art. R741-17Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel…
  15. Art. R741-18Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans…