Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Code de la consommation · articles R741-15 à R741-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R741-15L'appel aux créanciers prévu à l'article L.
  2. Art. R741-16Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R741-17Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel…
  4. Art. R741-18Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement prononçant un rétablissement personnel sans…