Section 1 : Ouverture de la procédure

Code de la consommation · articles R742-1 à R742-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R742-1L'accord du débiteur mentionné à l'article L.
  2. Art. R742-2Dans les cas prévus à l'article L.
  3. Art. R742-3La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
  4. Art. R742-4Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
  5. Art. R742-5La liste prévue à l'article L.
  6. Art. R742-6Le mandataire est rémunéré selon un tarif fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  7. Art. R742-7Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
  8. Art. R742-8Le dispositif du jugement d'ouverture indique l'adresse à laquelle doit être présentée la déclaration de créances et le délai dans lequel cette déclaration doit être réalisée.
  9. Art. R742-9Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le…
  10. Art. R742-10Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L.