Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Code de la consommation · articles R742-11 à R742-17 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R742-11Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R.
  2. Art. R742-12La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté…
  3. Art. R742-13A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R.
  4. Art. R742-14Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du…
  5. Art. R742-15Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal judiciaire, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées.
  6. Art. R742-16Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des…
  7. Art. R742-17Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R.