Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

Code de la consommation · articles R742-42 à R742-52 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R742-42Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement…
  2. Art. R742-43En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
  3. Art. R742-44Afin de répartir le produit des ventes, le liquidateur élabore un projet de distribution.
  4. Art. R742-45En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R.
  5. Art. R742-46Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le liquidateur convoque les créanciers et le débiteur.
  6. Art. R742-47A défaut d'accord sur la distribution constaté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R.
  7. Art. R742-48Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution.
  8. Art. R742-49La Caisse des dépôts et consignations procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le…
  9. Art. R742-50En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
  10. Art. R742-51Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du chapitre IV du titre V de la loi du 1er…
  11. Art. R742-52Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de…