Section 4 : Clôture de la procédure

Code de la consommation · articles R742-53 à R742-55-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R742-53Lorsque le juge fait application de l'article L.
  2. Art. R742-54Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.
  3. Art. R742-55Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
  4. Art. R742-55-1En cas d'application des dispositions de l'article L.