Section 5 : Plan

Code de la consommation · articles R742-56 à R742-57 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R742-56Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R742-56-1En cas d'application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R742-57Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L.