Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Code de la consommation · articles R743-1 à R743-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R743-1Cet article organise la régularisation d'un incident de paiement lié à un chèque impayé, lorsque la dette correspondante est totalement effacée (annulée) dans le cadre d'une procédure de…
  2. Art. R743-2Lorsque le juge renvoie le dossier à la commission en application des dispositions de l'article L.