Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Code de la consommation · articles R771-1 à R771-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R771-1Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
  2. Art. R771-2Pour l'application de l'article R.