Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Code de la consommation · articles R771-3 à R771-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R771-3Les articles R.
  2. Art. R771-4Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :