Section 1 : Missions et attributions

Code de la consommation · articles D821-1 à D821-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D821-1Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
  2. Art. D821-2Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de…
  3. Art. D821-3Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en…
  4. Art. D821-4Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.