Section 3 : Fonctionnement

Code de la consommation · articles D821-12 à D821-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D821-12Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un…
  2. Art. D821-13Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.
  3. Art. D821-14Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D.
  4. Art. D821-15Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
  5. Art. D821-16Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil.
  6. Art. D821-17Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du…